Date d’entrée en vigueur: 19 avril 2026
Version: 1.1
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19 avril 2026
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En cas de différend, un règlement amiable est encouragé avant toute action judiciaire.
Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le litige relèvera des tribunaux compétents de Paris.
La procédure sera confidentielle, hors cas d’obligation légale.
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Chacune des parties peut mettre fin à l’utilisation du service, sous réserve des obligations contractuelles en cours.
Toute modification majeure sera signalée et consultable sur le site à la date d’entrée en vigueur.
Si une disposition est considérée comme non valide, les autres continuent de s’appliquer.
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Téléphone: +33 1 30 05 91 77
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